I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r136 Versions de la disposition

2012-09-01

130R136. L’article 130R135 ne s’applique que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  le contribuable était dans l’obligation d’acquérir le bien en vertu d’une entente écrite conclue avant le 26 mai 1976;

b)  le contribuable a commencé la construction, la fabrication ou la production du bien avant le 26 mai 1976 ou si la construction, la fabrication ou la production du bien a été commencée en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 26 mai 1976;

c)  le contribuable a acquis le bien au plus tard le 31 décembre 1976 ou était dans l’obligation de l’acquérir en vertu d’une entente écrite conclue au plus tard à cette date, si:

i.  soit des arrangements écrits pour l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production du bien étaient substantiellement avancés avant le 26 mai 1976;

ii.  soit le contribuable avait démontré de bonne foi, avant le 26 mai 1976, son intention d’acquérir le bien.

a. 130R60; D. 1981-80, a. 130R60; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R60; D. 134-2009, a. 1.